Divorce par Consentement Mutuel

Divorce par Consentement Mutuel

Le divorce par consentement mutuel dans notre cabinet d'avocats à Lyon

La procédure en divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice mis en place en Janvier 2017 vise à simplifier les procédures de divorce par consentement mutuelle en ne rendant plus obligatoire le passage devant un juge pour des époux concernés par ce type de procédure.

Elle a permis ainsi de diminuer le nombre de divorce passant devant le tribunal et ainsi de diminuer les temps de traitement pour les divorces avec contentieux.

 

Le divorce par consentement mutuelle implique que les 2 époux soient d’accord avec le divorce et des conséquences qu’il va en découler afin de garder une situation stable et équitable pour les 2 parties. Ces conditions étant remplies, cette procédure ne nécessite alors que la présence des 2 avocats et d’un enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

 

Cette procédure résulte d’un divorce à l’amiable.

 

Le champ d’action de l’avocat en divorce par consentement mutuelle

Pour ce type de procédure, nous vous recommandons de vous entourer d’un avocat fiable et de confiance qui saura vous mener vers une résolution du conflit rapide et dans votre intérêt.

Dans le cadre d’un consentement mutuelle, votre avocat est le garant de vos droits et de vos intérêts et se doit de trouver un équilibre et une équité nécessaire à la résolution d’une telle procédure.

 

Les avocats des 2 époux se chargent ensuite de rédiger une convention de divorce régissant les principales conséquences cette rupture. Cette convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Après signature des différentes parties, la convention est enregistré auprès d’un notaire qui fait acte de divorce pour les époux.

 

Pour ce type de procédure, nous vous recommendons de vous entourer d’un avocat fiable
 

Présence d’un bien immobilier dans ce type de procédure juridique

Si les époux ont fait l’acquisition d’un bien immobilier en commun durant le mariage, il est nécessaire que ce bien fasse l’objet d’une intervention d’un notaire afin de mettre en place le partage du régime matrimoniale des 2 époux avant de pouvoir finaliser la procédure de divorce par consentement mutuelle

 

Les avocats du cabinet Dumoulin-Adam se chargeront de votre dossier avec implication et respecte des délais afin que vous puissiez profiter de conseils juridiques qualitatifs et dans le respect de vos intérêts.

 
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