Prestation Compensatoire

QU’EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS UN DIVORCE ?

QU’EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS UN DIVORCE ?

La loi de modernisation de la justice mis en place en Janvier 2017 vise à simplifier les procédures de divorce par consentement mutuelle en ne rendant plus obligatoire le passage devant un juge pour des époux concernés par ce type de procédure.

Elle a permis ainsi de diminuer le nombre de divorce passant devant le tribunal et ainsi de diminuer les temps de traitement pour les divorces avec contentieux.

Le divorce par consentement mutuelle implique que les 2 époux soient d’accord avec le divorce et des conséquences qu’il va en découler afin de garder une situation stable et équitable pour les 2 parties. Ces conditions étant remplies, cette procédure ne nécessite alors que la présence des 2 avocats et d’un enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

Cette procédure résulte d’un divorce à l’amiable.

CONDITIONS DE DEMANDE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire ne peut être demandé que lors de la procédure de divorce et non après. Ainsi, un époux ayant accepté la non-sollicitation de la prestation compensatoire au moment de la procédure ne pourra plus la demander une fois la décision du tribunal rendue.

Il est donc nécessaire pour les époux de prendre en considération le fait que cette prestation compensatoire doit être demandé dès le début de la procédure de divorce.

CALCUL ET ACCORD DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le calcul de la prestation compensatoire prend en compte un certains nombre de critères permettant d’évaluer plus ou moins la somme dûe :
Âge des époux & durée du mariage
Situation professionnelle
Situation en matière de retraite
Situation familiale et situation des enfants

Il n’existe aujourd’hui aucun barème obligatoire mais une méthode de calcul a été mis en place depuis Décembre 2013.

Le calcul de cette prestation peut être défini par :

Les époux, dans le cadre d’un accord commun et d’une procédure à l’amiable
Le juge en cas de désaccord sur le montant de la prestation

LA FORME DU VERSEMENT

Sauf accord à l’amiable entre les deux époux, la forme du versement de la prestation compensatoire est décidé par le juge. Ce versement peut prendre différentes formes en fonction la situation personnelle de l’époux la réglant.

Les différentes formes de versement d’une prestation compensatoire sont donc les suivants :

  • une somme d’argent
  • Compensation en biens mobiliers/immobiliers
  • Compensation mixte entre une somme d’argent et de l’attribution de biens mobiliers/immobiliers
  • rente viagère (en fonction de l’âge et de la santé d’un des époux)


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