Prestation Compensatoire

obtenir une prestation compensatoire après un divorce à Lyon

Qu’est ce que la prestation compensatoire dans un divorce ?

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la perte de niveau de vie d’un des époux à la suite d’un divorce. Elle résulte ainsi d’une disparité financière importante entre les deux ex-époux et vise à accorder une pension à l’un des deux, lui permettant de maintenir un niveau de vie à peu près équivalent à celui qu’il avait par le passé. Cette indemnité est donc un dû d’un époux vers l’autre.

 

L’article 271 du code civil nous dit ainsi: “La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible”

 

Que ce soit dans le cadre d’une procédure de rupture à l’amiable ou avec contentieux, cette prestation compensatoire peut être demandé par l’un ou l’autre des époux.

 

Conditions de demande d'une prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut être demandé que lors de la procédure de divorce et non après. Ainsi, un époux ayant accepté la non-sollicitation de la prestation compensatoire au moment de la procédure ne pourra plus la demander une fois la décision du tribunal rendue.

Il est donc nécessaire pour les époux de prendre en considération le fait que cette prestation compensatoire doit être demandé dès le début de la procédure de divorce.

 

Calcul et accord de la prestation compensatoire

Le calcul de la prestation compensatoire prend en compte un certains nombre de critères permettant d’évaluer plus ou moins la somme dûe :
  • Âge des époux & durée du mariage
  • Situation professionnelle
  • Situation en matière de retraite
  • Situation familiale et situation des enfants
 

Il n’existe aujourd’hui aucun barème obligatoire mais une méthode de calcul a été mis en place depuis Décembre 2013.

 

Le calcul de cette prestation peut être défini par :

  • Les époux, dans le cadre d’un accord commun et d’une procédure à l’amiable
  • Le juge en cas de désaccord sur le montant de la prestation  
 

La forme du versement

Sauf accord à l’amiable entre les deux époux, la forme du versement de la prestation compensatoire est décidé par le juge. Ce versement peut prendre différentes formes en fonction la situation personnelle de l’époux la réglant.

Les différentes formes de versement d’une prestation compensatoire sont donc les suivants :

  • une somme d’argent
  • Compensation en biens mobiliers/immobiliers
  • Compensation mixte entre une somme d’argent et de l’attribution de biens mobiliers/immobiliers
  • rente viagère (en fonction de l’âge et de la santé d’un des époux)
 

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