Droit des mineurs

Droit des mineurs avocats Lyon 2

Qu'est ce que le Droit des mineurs ?

Le droit des mineurs est régit par l’ordonnance du 2 Février 1945 qui cherche à pallier le manque d’adaptation du droit des majeurs envers le droit des mineurs. Ainsi, elle a pour finalité de favoriser les sanctions éducatives face aux sanctions répressives et a permis de définir les règles et intervenants des tribunaux pour enfants.

Jusqu’à ces 18 ans, un enfant est considéré sous l’autorité de ses parents ou de ses tuteurs légaux et ces derniers sont ainsi ses représentants légaux devant les juges et face à tous ses actes de la vie civile.
Cependant, tout enfant possède des droits lui permettant de se défendre de toutes situations. Il a donc le droit (et parfois même le devoir) d’être représenté par son propre avocat.

Pourquoi nous contacter pour assister votre enfant devant un tribunal pour enfant ?

Le cabinet Dumoulin Adam et ces avocats se proposent de vous défendre devant le juge aux Affaires Familiales et de vous assister dans toutes procédures juridiques concernant le droit des mineurs quand :

  • Vous êtes victime d’une infraction pénale et vous souhaitez vous assurer d’une assistance juridique de qualité​
  • Vous êtes à l’origine d’une infraction pénale et vous désirez que notre cabinet se charge de votre défense
  • Volet civil (assistance éducative en milieu ouvert, placement) ou volet pénal (assistance mineur délinquant devant juge des enfants ou tribunal pour enfant)

Le cabinet DA Avocats se charge également de défendre des mineurs dans les cas de divorce.

...Voir tous les domaines d'intervention